CDP: Le parti encore assigné en référé aux fins de suspension de congres par Mahamadi Kouanda

L’An Deux Mille Dix Neuf     

Et le……………………………………………………………….à……………………………………………….

A la requête de :

  • Monsieur Mahamadi Lamine KOUANDA, chef d’entreprise, citoyen burkinabè demeurant à Ouagadougou, Secrétaire national du CDP chargé des coutumiers et religieux, Commandeur de l’ordre national ;
  • Monsieur Ky CESAIRE, agent public de l’Etat, citoyen burkinabè demeurant à Ouagadougou, Secrétaire adjoint du CDP chargé de la santé, de la protection sociale et de la lutte contre l’exclusion ;
  • Docteur TOURE Seydou, agent public de l’Etat, citoyen burkinabè demeurant à Ouagadougou, Secrétaire adjoint du CDP chargé du secteur privé ;
  • Madame ZIBA/ OUEDRAOGO Fatoumata, agent public de l’Etat, citoyen burkinabè demeurant à Ouagadougou, BPN CDP ;
  • Docteur Salif OUEDRAOGO, agent public de l’Etat, citoyen burkinabè demeurant à Ouagadougou, BPN CDP ;
  • Monsieur Jacques Ousséni BADO, agent public de l’Etat, citoyen burkinabè demeurant à Ouagadougou, BPN CDP ;
  • Monsieur OUEDRAOGO Sahidou, citoyen burkinabè né le 15 décembre 1986 à AGBOVILLE en République de Côte d’Ivoire, CNIB n°B2794361 du 13 février 2010, étudiant, demeurant à Ouagadougou;
  • Monsieur TOE Ousmane, citoyen burkinabè, né le 14 Juillet 1967 à Ouagadougou, y demeurant, Chauffeur, Titulaire de la CNIB n°B7795706 du 01 Octobre 2015 ;
  • Madame YAMEOGO Saratou, née le 07 décembre 1976 à Abengourou, ménagère, conseiller régional, titulaire de la CNIB n°B2117611 du 24 Juin 2010, demeurant à Ouagadougou ;

Lesquels ont pour Conseil :

  • La SCPA LEX AMA, Avocats associés, e-mail avocatsassocies@gamail.com, sis à Kalgondin à Ouagadougou 11 BP. 721 CMS Ouagadougou 11, Tél. (00226) 25 37 01 12/ 63 63 63 75/ 56 74 74 74 ;
  • Maître Christophe BIRBA, Avocat à la Cour, cabinet sis Rue Kalgo, Ouagadougou, Tél : (00226) 54 46 69 69 Email : christophebirba@yahoo.fr

Et en vertu de l’ordonnance n°617/2019 rendue le 18 Septembre 2019 par Madame TONDE/YAMEOGO N. Bienvenue, Magistrat, Juge au siège  du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou placée au pied d’une requête à elle présentée le 17 Septembre 2019 ;

            J’ai :   

Donné assignation à :

  • Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP), parti politique reconnu au Burkina Faso, dont le siège est à Ouagadougou, représenté par son Président Monsieur KOMBOIGO Wend-Vennem Eddie Constance Hyacinte, de nationalité burkinabè, demeurant à Ouagadougou étant au siège du CDP et parlant à :
  • KOMBOIGO Wend-Vennem Eddie Constance Hyacinte, expert-comptable de nationalité burkinabè, demeurant à Ouagadougou, Président du Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP) étant au siège du CDP et parlant à :

D’avoir à comparaître, se trouver tous présents et nécessairement assister d’un avocat régulièrement inscrit à un Barreau plaidant au Burkina Faso le 19 Septembre 2019 à 11 Heures 00 Minutes  par devant Madame TONDE/ YAMEOGO N. Bienvenue, Magistrat, Juge au siège du Tribunal de  Grande Instance de Ouagadougou siégeant en matière de référé, en son Cabinet sis au Palais de Justice de la ville de Ouagadougou, non loin du Rond-point des Nations Unies, jour et heures suivants s’il y a lieu.

Précisant que faute pour eux de comparaitre, ils s’exposent à ce qu’une ordonnance soit rendue contre eux sur les seuls éléments fournis par les requérants.

POUR :

  • De l’articulation des faits pertinents
  1. Les requérants sont des militants du Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP). Membres du Bureau Politique National (BPN) depuis 2012 pour certains ;

Pièce n°1 : Cartes BPN

  1. Il est à signaler au juge qu’aucun membre de BPN ne dispose de nouvelle carte BPN CDP, tous se prévalent de l’ancienne carte tout comme les concluants ;
  2. Les organes du parti ont fait l’objet de tripatouillage par Monsieur Eddie KOMBOIGO et compagnie. En effet, les membres du BPN avait été irrégulièrement porté à plus de 1 000 personnes en flagrante contradiction avec les textes régissant le CDP ;
  3. Le juge des référés du TGI de Ouagadougou a sommé le CDP, par ordonnance n°39-3 du 14 juin 2019, confirmée par la Cour d’appel de Ouagadougou de se conformer aux textes du parti ;

Pièce n°2 : Ordonnance n°39-3 du 14 juin 2019

  1. Tout le monde au CDP s’attendait, légitimement à ce que Monsieur Eddie KOMBOIGO identifie et publie sagement ceux qui a irrégulièrement inscrit sur les listes BPN, BEN, et autres organes du parti, gonflant ainsi le nombre des BPN jusqu’à 1012 membres, pour que ceux-ci soient extirpés de la liste BPN et mettre ainsi le parti en conformité avec sa propre règlementation ;
  2. Au lieu de cela, Monsieur KOMBOIGO a décidé d’évincer ceux qu’il n’aime pas d’une part, et d’autre part ‘’a intronisé’’ comme BPN CDP ses propres ‘’boy’s’’ comme il sera démontré dans les lignes qui suivent ;
  3. Du reste, à l’occasion de la procédure de référé ayant donné lieu à l’ordonnance 39-3, les sieurs KOUANDA Mahamadi Lamine, KY Césaire, TOURE Seydou, ZIBA/OUEDRAOGO Fatoumata, OUEDRAOGO Salif et BADO Jacques Ousséni ont sollicité du juge des référés de prononcer le retrait des membres irrégulièrement admis au Bureau Politique National du CDP. Le juge avait répondu en ces termes :
  4. « Attendu que les intervenants volontaires sollicitent que soit ordonné le retrait de la liste des membres du Bureau Politique National les personnes qui y sont irrégulièrement inscrites ;

Attendu qu’interrogé sur leurs nombres et identité, les demandeurs ont déclaré n’être pas en mesure de les déterminer ;

Attendu que le juge ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé ; qu’en n’indiquant pas les membres du bureau politique national dont le retrait de la liste est sollicité, les intervenants volontaires privent la juridiction de céans de tout moyen d’appréciation sur sa demande qui sera de ce fait rejetée » (voir pièce n°2);

  1. Fort de ce constat du juge des référés, KOUANDA Mahamadi Lamine, KY Césaire, TOURE Seydou, ZIBA/OUEDRAOGO Fatoumata, OUEDRAOGO Salif et BADO Jacques Ousséni ont saisi le 06 août 2019, la Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou d’une assignation en détermination des membres irrégulièrement inscrit sur la liste BPN ;
  2. La cause est pendant à la mise en état de cette juridiction en attente de recevoir jugement ;

Pièce n°3 : Assignation en détermination des BPN CDP

  1. Plus grave, il a été révélé, au fil du temps, que le récépissé n°2018-000011 du 13 Juillet 2018 qui a porté Monsieur Eddie KOMBOIGO et 132 autres à la tête du CDP est, en réalité, un faux. C’est pourquoi, le récépissé a été déféré à la censure du juge pénal le 30 août 2019 ;

Pièce n°4 : Plainte pour faux et usage de faux

  1. En août 2019, contraint par la justice burkinabè, le CDP tentera de rectifier le tir, mais fini par aggraver la violation des statuts et règlements intérieurs ;
  2. En effet, Monsieur KOMBOIGO refuse de révéler ceux qu’il a inscrit irrégulièrement au BPN CDP pour faire passer le nombre à 1012 et du reste, la raison la pour laquelle il est assigner au fond pour déterminer ces BPN fantômes à fin que le juge ordonne leur retrait. Pour contourner les procédures judiciaires et l’ordonnance 39-3, la direction du CDP choisit d’évincer des militants ayant acquis la qualité de BPN et qui l’ont jamais perdu ;
  3. Pendant qu’il exclut certains, d’autres sont faits BPN alors qu’ils ne remplissent même pas les conditions pour accéder à ce niveau de responsabilité au sein du parti ;

Pièce n°5 : Membres BPN selon le dernier communiqué du CDP

  1. A la lecture de la liste BPN établie par Monsieur KOMBOIGO et compagnie, on découvre que les militants dont les noms suivent ont été exclus du Bureau Politique National. Ce sont : KOURAOGO Abdoul Rasmané, BAGAYAN Mohamed, KOURAOGO Inoussa, TRAORE Abdoul Aziz, OUEDRAOGO Salifou. Ils ont été débarqué du BPN par la direction du parti alors qu’un tel pouvoir est dévolu au Congrès en application de l’article 53 du règlement intérieur;
  2. Ils ont saisi la chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou en vue d’ordonner leur réintégration au BPN car nul ne sait suivant quel critère certains ont été maintenus BPN pendant que d’autres sont évincés. La question de droit posée au juge du fond, est, au-delà de la réintégration, celle de savoir si les attributions du Congrès en tant qu’organe suprême peuvent être exercées par un autre organe du CDP même avec l’accord dudit Congrès ?
  3. La cause sera évoquée le 09 Octobre 2019 devant la chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ;

Pièce n°6 : Assignation en contestation d’éviction

  1. En plus des cinq (05) qui ont saisi le juge de fond pour se voir réintégrer au BPN, l’exclusion orchestrée par Eddie KOMBOIGO a aussi concerné Monsieur KOUANDA Abdoul Kader, TOE Ousmane, DONDIRE Anasse, OUEDRAOGO Saratou, OUEDRAOGO Sahidou, LENGANI/ GAMBO Téné, SANA Boureima, OUEDRAOGO Ahmed Lamine, OUEDRAOGO Saidou, TAPSOBA Dieudonné, ZAN Adissa, TOE Hermann, DAKOURE Moussa, SANA Soumaila, BAGUIAN Boureima et bien d’autres anonymes ainsi évincés ;
  2. Au total, une vingtaine de militants sont exclus du PBN sans la moindre explication ni logique ;
  1. Pendant ce temps, d’autres militants entrent à la fois au BPN et au BEN en flagrante violation de l’article 6 du règlement intérieur qui prévoit que pour être BPN, il faut avoir fait 3 ans dans une commission permanente et pour intégrer le BEN, il faut totaliser au moins 3 années au BPN ;
  2. Or, KONSEIGA Ghislain, YOUNGA Mohamed, SANON Jean, SOURABIE Dominique, ILBOUDO W. Patrick, ILBOUDO Dieudonné, ZOUNGRANA Roger et DIASSO Zénabé, tous admis au BPN au regard de la nouvelle liste BPN publiée par la direction du parti ne peuvent pas justifier avoir passé 3 ans dans une commission permanente comme l’exige l’article 6 alinéa 5 du règlement intérieur ;
  3. De même, KONSEIGA Ghislain, YOUNGA Mohamed, BAGUAGNAN Abdoul Karim dit Colonel LOTA, MILLOGO Yves, SANOU Jean, SOURABIE Dominique, ILBOUDO Patrice, ILBOUDO Dieudonné, TIENDREBEOGO Adama dit Colonel, ZOUNGRANA Roger et DIASSO Zénabo, sont irrégulièrement admis au Bureau Exécutif National en ce qu’ils ne peuvent pas justifier de trois (03) années d’expérience au Bureau Politique National ;
  4. C’est la raison pour laquelle, les requérants ont assigné les personnes irrégulièrement admises au BPN ou au BEN afin de voir ordonner leur retrait pur et simple de ces organes. La cause sera évoquée le 09 Octobre 2019 à 08 heures par devant la Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ;

Pièce n°7 : Assignation en Eviction du BPN & BEN

  • De la Suspension du Congrès du 22 Septembre Jusqu’à la Décision des Juridictions Civile et Pénales
  1. Attendu qu’il est pertinemment disposé à l’article 52 de la loi 015-2019/AN du 02 Mai 2019 portant organisation judiciaire au Burkina Faso que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » ;

Que même en cas de contestation sérieuse, l’article 53 de la même loi prévoit que « Le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose soit prévenir un dommage imminent (…) » ;

  1. Attendu que dans le cas d’espèce, il y a urgence à suspendre le Congrès du 22 Septembre 2019 en application de l’article 52 de la loi précitée d’une part;
  2. Et d’autre part, même en l’absence d’une urgence, il faut surseoir au Congrès pour prévenir un dommage imminent préjudiciable aux requérants et au CDP ;
  • De l’Urgence Justifiant le Recours à l’Article 52 de la loi sur l’Organisation Judiciaire
  1. L’article 81 des statuts du CDP prévoit que « Le Congrès est l’instance suprême du Parti» qui regroupe en session ordinaire ou extraordinaire entre autre « les membres du Bureau Politique National » ;
  2. Il est établi qu’une vingtaine de militants membres du BPN ont été exclu de cet organe et seront empêchés de participer au Congrès du 22 septembre 2019 qui doit pourtant statuer sur des problématiques majeures telles que la modification des textes du CDP pour sauter le verrou de l’article 32 et faire passer le nombre de BPN à plus de 600 et surtout l’investiture du candidat CDP pour l’élection de 2020;
  3. Plus d’une vingtaine de membres BPN seront empêchés de participer à ces grandes décisions du parti, à un moment critique de la vie du parti ;
  1. L’urgence est d’autant manifeste que les militants ainsi arbitrairement exclus n’ont aucun moyens de revenir sur les décisions qui seront issues des assises car le dernier alinéa de l’article 126 prévoit que : « Les décisions du Congrès sont exécutoires et ne peuvent être révoquées ou modifiées que par un autre Congrès» alors que les Congrès se tiennent chaque trois (03) ans ;
  2. Que l’urgence est donc caractérisée et la mesure sollicitée ne souffre d’aucune contestation sérieuse et justifie la prise de mesure conservatoire pour sauvegarder les droits et libertés de ceux qui ont saisi le juge de fond, civile et pénale, à la fois pour leur réintégration au BPN que pour l’éviction de personnes irrégulièrement admises à ces instances ;
  3. Plaise au juge ordonner la suspension du Congrès du 22 septembre 2019 ainsi que le sursis à tout Congrès du CDP jusqu’à la décision des juridictions saisies ;
  • Le Risque de Survenance d’un dommage imminent justifiant le recours à l’article 53 de la loi
  1. La vingtaine de militants ont été évincés du Bureau Politique National pour les empêcher de participer au Congrès et discuter des résolutions inscrites à l’ordre du jour dudit Congrès ;
  2. Ils ont saisi, soit le juge pénal, soit le juge du fond pour soigner leurs intérêts. Même une réintégration ultérieure ordonnée par le juge ne servira à rien si le Congrès du 22 Septembre était maintenu, puisqu’ils auront été privés de l’exercice d’un droit substantiel celui de participer aux délibérations du Congrès de leur parti ;
  3. Si le Congrès n’est pas suspendu, il résultera incontestablement un grave préjudice à la fois pour les requérants que pour le CDP qu’ils ont pourtant chèrement construit ;
  4. Qu’en tout état de cause, l’ordonnance 39-3 du 14 juin 2019 avait déjà décidé que la violation des textes du CDP constitue un trouble illicite justifiant la suspension du Congrès;
  5. Les concluants regrettent de constater que cette violation persiste puisque des membres ont été arbitrairement exclus du BPN par des individus alors qu’une telle prérogative échoit au Congrès. D’autres militants sont admis au même BPN alors qu’ils ne remplissent pas les conditions édictées l’article 6 du règlement intérieur qui impose que pour être intégrer au BPN et au BEN il faut justifier de 3 ans d’ancienneté dans une commission permanente. Ce qui n’est pas respecté en l’espèce ;
  6. La violation étant établie le trouble manifestement illicite est caractérisé d’où il suit qu’il faut suspendre le Congrès ;
  7. Attendu qu’en tout état de cause, toutes ces violations ont nécessité la saisine des juridictions de fond pour voir tirer définitivement la question de la régularité du BPN au claire une fois pour toute ;
  8. Les décisions du juge de fond sont toujours attendues et organiser un Congrès dans ces conditions, en plus de jeter le discrédit sur la justice burkinabè devient frauduleux, et le juge des référés doit ordonner des mesures conservatoires par la suspension de tout Congrès du CDP jusqu’à l’intervention du juge saisi du fond de l’affaire ;

PAR CES MOTIFS

  • S’entendre déclarer les concluants recevables en leur action et l’y dire bien fondée ;
  • En conséquence,
  • Ordonner la suspension du Congrès du CDP du 22 Septembre 2019 ;
  • Ordonner le sursis à tout Congrès du CDP jusqu’à ce que les juridictions de fond saisies de la régularité du récépissé n° n°2018-000011 du 13 Juillet 2018, de la régularité du BEN et de la régularité du BPN vident leurs saisines respectives ;
  • Condamner le CDP et Monsieur Eddie KOMBOIGO aux entiers dépens outre 45 000 000 de frais exposés et non compris dans les dépens ;

                                 SOUS TOUTES RESERVES                                                                A ce qu’elle n’en ignore

Et je lui ai où étant et parlant comme ci-dessus, remis et laissé tant copie de l’Ordonnance, que du présent exploit ainsi que les pièces citées et dont le coût est de :

Source:netafrique.net

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